La législation pour l'enlèvement de votre épave

Comment se débarrasser de sa voiture hors d'usage ?

Un véhicule hors d’usage (VHU) est un vehicule que son dernier détenteur envoie à la destruction. Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage. Or, les VHU sont considérés comme des déchets dangereux.

 

Loi

Une règlementation à appliquer

Un Vehicule hors d'usage est composé de nombreux éléments liquides et solides : huiles, filtre à huile, liquide de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité…

Quand ces VHU sont stockés sans un minimum de précaution ils peuvent dégrader l'environnement en polluant le sol ainsi que l'eau...

Courant aout 2006, le 26, un arêtté à été decrêté et oblige toute personne souhaitant se débarrasser d'un VHU destiné à la destruction à le faire enlever par un professionnel agréé pour la démolition, recyclage ou broyage. Ce qui est une évolution significative dans la lutte contre la pollution et la préservation de l'environnement !

Seul un professionnel agréé sera habilité à vous remettre un certificat de cession qui vous permettra d'annuler l'immatriculation du VHU en préfecture.

Cela vous permet donc de vous décharger de toute responsabilité en cas de vol et d'arrêter votre assurance.

 

Ce document est obligatoire après un enlèvement d'épave.

 

Attention: Le non-respect de cette règlementation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75000 € et d’une peine d’emprisonnement !

 

 

Faites appel à un professionnel agréés !

 

Aujourd'hui près de1 300 professionnels sont de traiter les VHU. Ils sont classés en deux catégories

Cerfa

  • les démolisseurs qui assurent la dépollution du véhicule, ils se chargent de récupérer et de recycler toutes les pièces possible sur votre véhicule. La carcasse restante est envoyée au broyage pour être fondue ou découpée.
  • Les broyeurs se chargent de trier les différents métaux et les renvoient vers de nouvelles usines ou ils servent a construire de nouvelles voitures (ou autres outils).

La législation prévoit que les véhicules hors d’usage doivent dorénavant faire l’objet d’une élimination dans une filière comportant dépollution systématique (fluides, batterie) et meilleur recyclage des composants (85% et 95% en 2015).

 

Aujourd'hui nous sommes là pour vous accompagner dans votre enlèvement et le tout GRATUITEMENT.


Contactez-nous sans plus tarder !

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